L’approbation des comptes : ce qu’il faut savoir (et comment ne rien oublier)
L’approbation des comptes est une étape essentielle dans la vie d’une société. Chaque année, elle permet aux associés de faire le point sur la santé financière de l’entreprise, de valider la gestion du dirigeant et de décider de l’affectation du résultat (dividendes, réserves, etc.). Pour vous simplifier la tâche, nous avons conçu un kit d’approbation des comptes complet, prêt à l’emploi. Dans cet article, on vous en résume l’essentiel, pour le reste, téléchargez notre kit, et devenez les rois de l'approbation des comptes !
L’assemblée générale : un rendez-vous à ne pas manquer
L’approbation des comptes se déroule lors d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO), qui doit avoir lieu dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Durant cette réunion, les associés prennent connaissance des comptes, approuvent la gestion du dirigeant et décident de l’affectation du résultat. Une fois l’AGO tenue, les comptes doivent être déposés au Greffe dans un délai de deux mois. En cas d’impossibilité de tenir l’assemblée à temps, une demande de prorogation peut être adressée au Président du tribunal de commerce.
Le dépôt des comptes : quelles obligations ?
Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…). Il s’agit d’une formalité essentielle pour garantir la transparence financière vis-à-vis des partenaires, de l’administration et du public.
Ce dépôt comprend plusieurs documents : les comptes sociaux, le procès-verbal de l’assemblée, une éventuelle déclaration de confidentialité, et selon les cas, le rapport de gestion ou celui du commissaire aux comptes.
Les conventions réglementées : attention aux conflits d'intérêts
Certaines conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou actionnaires doivent être encadrées. On parle alors de conventions réglementées. Ces opérations doivent faire l’objet d’un rapport spécial présenté à l’assemblée, puis être approuvées par un vote spécifique (hors bénéficiaire). Dans les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL), une simple mention au registre spécial suffit.
Dividendes : quelle fiscalité choisir ?
2 options sont possibles pour les personnes physiques sur l'imposition des dividendes : le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "Flat tax") ou l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire unique impose un taux global de 30% correspondant à 12,8% IR et 17,2% de prélèvements sociaux, ainsi que l'imposition par défaut sauf option contraire lors de l'Assemblée générale.
L'option parle le barème progressif de l'impôt sur le revenu impose un abattement de 40 % sur les dividendes bruts ainsi que l'IR selon tranche marginale et prélèvements sociaux.
Ce qui change en 2025 : le partage de la valeur devient obligatoire
À partir du 1er janvier 2025, certaines PME devront mettre en place un mécanisme de partage de la valeur (participation, intéressement ou prime). Sont concernées les entreprises de 11 à 49 salariés, réalisant un bénéfice d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois ans, et n’ayant pas déjà de dispositif en place.
Que doivent-elles faire ?
Les entreprises doivent choisir au moins un des dispositifs suivants : un accord de participation (obligatoire dans les grandes entreprises), un accord d'intéressement, le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) ainsi qu'u abondement sur le plan d'épargne salariale (PEE, PERCO…)
Une précision importante sur le report à nouveau
Un récent arrêt de la Cour de cassation (février 2025) précise que seule l’assemblée ayant approuvé les comptes peut décider de distribuer le report à nouveau. Toute décision prise dans un autre cadre pourra être requalifiée en distribution fictive.
Si les associés souhaitent distribuer un dividende en cours d’exercice, il faudra puiser dans les “autres réserves”.
Confidentialité des comptes : êtes-vous éligible ?
Certaines sociétés peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes. Mais cette option n’est pas ouverte à toutes : elle dépend de seuils précis (effectif, chiffre d’affaires, total de bilan). Vous trouverez tous les détails dans notre kit.
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